Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 8 aout 2025
1. Identification du Prestataire
Studio Fossilis
Micro-entreprise régie par la législation française
SIRET : 93993586200010
Siège social : 18240 , Savigny en Sancerre
Email : contact@studio-fossilis.fr
TVA non applicable – article 293 B du CGI
2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et tout Client (particulier ou professionnel) pour la réalisation de prestations de design graphique, incluant notamment :
- création de logos,
- identité visuelle,
- maquettes de site web,
- supports graphiques divers.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
3. Commande et acceptation
3.1. Établissement d’un devis
Chaque prestation donne lieu à un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Ce devis précise la nature des prestations, les délais estimatifs, les modalités de paiement et le prix.
3.2. Validation de la commande
La commande est considérée comme ferme dès :
- la validation écrite du devis (signature ou accord par e-mail), et
- la réception du paiement requis (acompte ou montant total).
4. Tarifs et modalités de paiement
4.1. Tarification
Les prix sont exprimés en euros, net de taxes (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI).
4.2. Modalités de règlement
- Prestations de moins de 500 € : paiement intégral à la commande.
- Prestations au dessus de 500€ :
- 50 % d’acompte à la commande,
- 50 % restants avant livraison finale des fichiers.
5. Réalisation, délais et livraison
5.1. Délais de réalisation
Les délais sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent évoluer selon les retours, ajustements ou modifications demandés par le Client.
Identité visuelle : En moyenne 2 à 4 semaines pour une identité visuelle complète (les délais peuvent varier selon la complexité du projet et les retours client.)
Création de logo seul : 1 à 2 semaines
Supports de communication : 3 à 10 jours (cartes de visite, papeterie, visuels web ou print à partir d’une identité existante)
Maquette de site web : 1 à 3 semaines (selon le nombre de pages et le niveau de détail demandé)
5.2. Livraison des fichiers
La livraison des fichiers finaux est effectuée après paiement intégral. Elle se fait par voie électronique (e-mail ou lien de téléchargement sécurisé).
5.3. Fichiers sources
Les fichiers sources (.AI, .PSD, etc.) ne sont fournis que si cela est expressément prévu dans le devis.
6. Modifications et ajustements
6.1. Révisions incluses
Sont incluses deux séries de modifications mineures (ajustements de couleur, typographie, mise en page).
Toute modification importante ou supplémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle.
6.2. Validation finale
Le Client est tenu de vérifier attentivement les fichiers fournis avant validation. Toute erreur non signalée (orthographe, date, etc.) après validation ne pourra être reprochée au Prestataire.
7. Droit de rétractation
7.1. Délai légal
Le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la commande.
7.2. Exception – exécution anticipée
Le droit de rétractation ne s’applique pas si le Client a expressément demandé que la prestation commence avant la fin du délai, et reconnaît ainsi renoncer à ce droit (article L221-25).
7.3. Modalités d’exercice
Toute demande de rétractation doit être formulée par e-mail à : contact@studio-fossilis.fr.
Les sommes éventuellement versées seront remboursées dans un délai de 14 jours, déduction faite des prestations déjà réalisées.
8. Propriété intellectuelle
8.1. Droits moraux
Le Prestataire conserve ses droits moraux sur toutes les créations livrées (paternité, respect de l’œuvre, etc.), conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
8.2. Droits d’exploitation
Les droits patrimoniaux d’exploitation sont cédés au Client uniquement après paiement intégral, et dans les limites prévues par le devis (usage, supports, durée, territoire).
8.3. Limites de cession
La cession ne comprend pas par défaut :
- les fichiers sources natifs,
- le droit de revente ou d’altération importante des créations,
- les licences de polices ou d’images utilisées.
8.4. Droit de promotion
Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins de communication ou de présentation de son portfolio, sauf refus écrit du Client.
9. Protection des données personnelles
9.1. Nature des données collectées
Le Prestataire collecte des données personnelles nécessaires à l’exécution de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail, etc.).
9.2. Utilisation des données
Les données sont utilisées uniquement pour :
- établir les devis et factures,
- assurer le suivi du projet,
- communiquer avec le Client.
Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.
9.3. Droits du Client
Le Client peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité en adressant une demande à contact@studio-fossilis.fr.
10. Durée de conservation des données
Données comptables : conservées 10 ans à des fins légales (facturation).
Données marketing ou de contact : conservées 3 ans après la dernière interaction.
Au-delà, les données sont supprimées ou archivées de manière sécurisée.
11. Limitation de responsabilité
Le Prestataire s’engage à fournir ses prestations avec sérieux et diligence. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d’usage inapproprié des fichiers livrés,
- de perte de données du fait du Client,
- de modifications apportées aux fichiers sans son accord.
12. Règlement des litiges
12.1. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
12.2. Tentative de résolution amiable
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.
12.3. Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable, les litiges seront portés devant :
- le tribunal compétent du domicile du Prestataire si le Client est professionnel,
- le tribunal du lieu de résidence du Client s’il est consommateur.
12.4. Médiation
Le Client consommateur peut également recourir à un médiateur de la consommation agréé, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.